Conditions générales de ventes


1 Application des conditions générales de vente Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.Elles prévalent sur les conditions d'achat sauf acceptation formelle et écrite du vendeur. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2 Commandes

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité la marque, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement.Les commandes ne sont définitives, même lorsqu'elles sont prises par l'intermédiaire des employés vendeurs, que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit < fax, courrier électronique > Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l'acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.

3 Modification de la commande

Les commandes transmises au vendeursont irrévocables pour l’acheteur, sauf acceptation écrite de notre part. Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.Si le vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu'en valeur-marchandises.

24 Prix

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix desproduits ou des services. Sauf convention particulière, les prix s'entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l'acheteur.Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur.

5 Livraison

5.1 Modalités

La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux ou entrepôtsdu vendeur.

5.2 Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par l’acheteur et enregistrée par le vendeur.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné.
Le vendeur tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.

5.3 Risques

Les produits sont livrables franco de port; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avaries ou de manquantde faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

6 Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les troisjours de l'arrivée des produits.

Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandé avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur et dont copie sera adressée simultanément au vendeur, sera considéré accepté par l’acheteur.

La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.

La réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le vendeurse réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

7.1 Modalités

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.

Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le fournisseur les a livrées.

7.2 Conséquences

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l'établissement d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l'acquéreur des acomptes qu'il aura versés.

8 Garantie

8.1 Étendue

Les produits doivent être vérifiés par l’acheteur à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vice apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 6.

8.2 Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.Sont également exclus les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de transport, stockage et/ou de conservation chez l’acheteur.

9 Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

10 Paiement

10.1 Modalités du paiement et principe du paiement comptant

Toutes les commandes que le vendeur accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que l’acheteur présente les garanties financières suffisantes, et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.

Aussi, si le vendeur a des raisons sérieuses et particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, l’acheteur peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par l’acheteur, de garanties au profit du vendeur.

Le vendeur aura également faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger de l’acheteur communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier de sa solvabilité.

Dans le cas où l’acheteur passe commande au vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande (s) précédente (s), le vendeur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

10.2 Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demiele taux de l'intérêt légal dès le jour suivant la date de règlementportée sur la facture.

Rappel : Si le taux légal n'est pas fixé, le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de sept points.

La circulaire du 8 décembre 2005 sur la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs, dite «Dutreil», non contredite par la loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 a précisé que les produits et charges correspondant aux pénalités de retard sont respectivement rattachés pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et leur paiement. Ces dispositions s'appliquent «aux pénalités de retard afférentes à des créances et dettes nées entre la date d'entrée en vigueur de la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et le 31 décembre 2004» (L. fin. rect. pour 2002, no 2002-1576, 30 déc. 2002, art. 20).

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur (ou : loueur ou : prestataire de services, le cas échéant).

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé,la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.

10.3 Exigence de garanties ou règlement

Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties (ou : d'un règlement comptant ou : d'un règlement par traite payable à vue) avant l'exécution des commandes reçues.

11 Risques

L'acheteur supporte les risques, mêmeen cas de vente convenue franco, dès l'expédition des entrepôts du vendeur.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

12 Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits vendus par le vendeur est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de ceux-ci par l’acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée, non écrite.

De convention expresse, le vendeur pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

13 Emballages - Consignation

Sauf pour ceux vendus, les emballages sont consignés aux clients.

La valeur de consignation est payable en même temps que les produits et dans les mêmes conditions. Son remboursement se réalise par avoir passé en compte (ou : remises d'espèces) et n'est exigiblequ'après réception par le vendeur des emballages en retour. Les emballages vides doivent être restitués, en bon état et franco de tous frais, à dans un délai de , passé lequel le vendeur se réserve la faculté de ne pas les reprendre.

Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d'autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.

14 Compétence Contestation

L’élection de domicile est faite par le vendeur, à son siège social.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

À défaut d'un règlement amiable du litige, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux compétents du siège social du vendeurà moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'applicationde la présente clause.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.